Questions fréquentes

Ne l'ignorez pas. Ce courrier signifie qu'une créance impayée vous a été confiée pour recouvrement. Tant que la procédure judiciaire n'est pas engagée, le règlement de la somme due auprès de votre créancier vous évite les frais de justice. À défaut, la procédure se poursuit jusqu'à la saisie.

Le temps joue contre vous. Le règlement intégral de la dette avant le dépôt de la requête en injonction de payer vous évite les frais de procédure, les intérêts de retard et les voies d'exécution. Passé ce stade, l'ordonnance exécutoire permet la saisie directe.

La procédure suit son cours : mise en demeure, requête en injonction de payer, ordonnance du tribunal, puis signification par huissier. Le titre devient définitif et autorise la saisie de vos comptes, de votre rémunération ou de vos biens — avec les frais à votre charge.

C'est une procédure judiciaire qui permet au créancier d'obtenir du tribunal un titre exécutoire contre un débiteur. Une fois l'ordonnance signifiée, la créance devient incontestable et exécutable de force par voie d'huissier.

La saisie est l'exécution forcée d'un titre exécutoire, réalisée par un huissier de justice. Elle peut porter sur vos comptes bancaires (saisie-attribution), sur votre salaire (saisie sur rémunération versée par l'employeur) ou sur vos biens mobiliers (saisie-vente).

Une injonction de payer est généralement obtenue en 2 à 4 mois sur un dossier complet, grâce à un dépôt au bon tribunal du premier coup. L'exécution par voie d'huissier intervient ensuite rapidement, une fois le titre signifié.

Adressez-nous votre dossier via le formulaire de contact ou par email. Nous évaluons la créance et engageons la procédure adaptée. L'accès partenaire (espace pro) est réservé aux donneurs d'ordre habilités.

Un dossier dont la créance est certaine, liquide et exigible, justifiée par des pièces probantes : contrat ou bon de commande, facture, conditions de paiement, et preuve de la défaillance du débiteur. C'est la condition de notre taux de réussite de 100 %.

Une large part des frais de procédure et des intérêts est mise à la charge du débiteur en application des articles L.111-8 du CPCE et 700 du CPC. Les modalités précises sont définies avec chaque donneur d'ordre lors de la prise en charge.